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Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013

approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de Bpifrance pour soutenir les entreprises

Résumé. Ce décret crée et approuve les statuts de Bpifrance, une société qui aide les entreprises à grandir avec des prêts et en soutenant l'innovation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières) relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juillet 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Approbation des statuts de Bpifrance

Résumé. Un décret approuve les statuts de la société Bpifrance, une société anonyme.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Un décret charge le ministre de l'économie de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mission de Bpifrance Financement

Résumé. Bpifrance aide les entreprises à se développer avec des prêts et en soutenant l'innovation.

Fait le 12 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe