Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Un décret charge le ministre de l'économie de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance