Créé le 20 juillet 2013 · En vigueur depuis le 19 juin 2020
Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Créé le 20 juillet 2013 · En vigueur depuis le 19 juin 2020
Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020
En vigueur du samedi 20 juillet 2013 au jeudi 18 juin 2020