Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013

Article 1

Créé le 20 juillet 2013 · En vigueur depuis le 19 juin 2020

Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur du samedi 20 juillet 2013 au jeudi 18 juin 2020