En vigueur depuis le 20 juillet 2013 · Dernière version le 19 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des statuts de Bpifrance
Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.