Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Approbation des statuts de Bpifrance

Résumé. Un décret approuve les statuts de la société Bpifrance, une société anonyme.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-739 du 17 juin 2020art. 3 (V) : Modification des références à Bpifrance

En résumé. Le nom de la société anonyme Bpifrance Financement a été simplifié en Bpifrance.

En vigueur du samedi 20 juillet 2013 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance