JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-20-1, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-28, Art. R123-30, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-37-1, Art. R123-37-2, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions d'application. > >

1 version

1 créé

21 modifiés

10 abrogés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-45 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-45-2, Sct. Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-47, Sct. Paragraphe 2 : Nomination, Art. R123-47-1, Art. R123-47-2, Art. R123-47-3, Art. R123-47-7, Art. R123-47-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-47-1 > >

1 version

2 créés

9 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-52 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R217-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Personnel Personnel, Art. R217-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-62-1 > >

1 version

3 créés

1 modifié

Article 5

I. ― Les 4° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur pour la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II. ― Le 7° et le sixième alinéa du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
III. ― Le 16° de l'article 1er entre en vigueur à compter du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organisé en 2014.
IV. ― Le 2°, le 3°, à l'exclusion de son deuxième alinéa,le 4°, le 5° et le 6° de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
V. ― Le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve