Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013

relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles administratives dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et simplifie les conditions d'accès aux postes de direction dans les organismes de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1435-15 (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, notamment en supprimant certaines dispositions sur la formation continue et en élargissant ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R123-11 : Gouvernance de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
→ Version 4 : Révision majeure de la composition et des pouvoirs décisionnels
Code de la sécurité socialeArt. R123-12 : Fonctionnement du conseil d'administration de l'EN3S
→ Version 5 : Suppression des clauses relatives aux participants et à l'information
Code de la sécurité socialeArt. R123-14 : Nommation des dirigeants de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
→ Version 4 : Révision des procédures de nomination avec mandat fixe
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-20-1, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-28, Art. R123-30, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-37-1, Art. R123-37-2, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Art. R123-43, Art. R123-44, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions d'application.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux postes de direction dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux postes de direction et comptables dans les organismes de sécurité sociale, en simplifiant les conditions d'éligibilité et en élargissant les critères pour inclure plus de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R123-45-2 : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnelCode de la sécurité socialeArt. R123-45 : Nomination des agents dans la sécurité sociale
→ Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-45-2, Sct. Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-47, Sct. Paragraphe 2 : Nomination, Art. R123-47-1, Art. R123-47-2, Art. R123-47-3, Art. R123-47-7, Art. R123-47-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de révocation et suspension des agents

Résumé. La réforme supprime l'avis de commission pour les révocations et remplace 'traitement' par 'rémunération' pour les suspensions d'agents de direction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus aux directeurs de caisses

Résumé. Les directeurs des caisses de sécurité sociale peuvent maintenant prendre des décisions concernant le personnel, comme les nominations et les licenciements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Personnel PersonnelCode de la sécurité socialeArt. R217-12 : Rôle du directeur dans la gestion du personnel
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Personnel Personnel, Art. R217-12

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des modifications à l'ENSSS

Résumé. Le décret précise les dates d'application de différentes modifications apportées à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, notamment pour le conseil d'administration et les concours.

I. ― Les 4° et 5° de l'article 1er (Modification des règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) entrent en vigueur pour la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II. ― Le 7° et le sixième alinéa du 8° de l'article 1er (Modification des règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) entrent en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
III. ― Le 16° de l'article 1er (Modification des règles de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) entre en vigueur à compter du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organisé en 2014.
IV. ― Le 2°, le 3°, à l'exclusion de son deuxième alinéa,le 4°, le 5° et le 6° de l'article 2 (Modification des règles d'accès aux postes de direction dans la sécurité sociale) entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
V. ― Le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 (Modification des règles d'accès aux postes de direction dans la sécurité sociale) entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Décret n°2013-624 du 15 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6