Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-51 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-52 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-52