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Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013

supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des données et sanctions contre le piratage

Résumé. Ce décret impose aux opérateurs de communications électroniques de sécuriser les données personnelles pour lutter contre le piratage, supprime la sanction de suspension d'accès à un service en ligne, et précise son application en France (sauf en Polynésie française).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur), L. 335-7-1 (Sanction pour négligence caractérisée sur internet), R. 331-37 (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur) et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet) ;

Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 (Application territoriale de la loi) ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , notamment son article 8 (Interconnexion des traitements de données personnelles) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Sécurisation des transmissions de données à caractère personnel

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent transmettre les données à caractère personnel de manière sécurisée pour lutter contre le piratage en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la sanction de suspension d’accès à un service en ligne

Résumé. La sanction de suspension d'accès à un service en ligne est supprimée, ne laissant que l'amende pour les contraventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de la Culture la tâche de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4