Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur)Art. L.331-21Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteurLa Haute Autorité peut utiliser des agents pour enquêter sur les violations du droit d'auteur, en obtenant des documents et des informations personnelles si nécessaire., L. 335-7-1 (Sanction pour négligence caractérisée sur internet)Art. L.335-7-1Sanction pour négligence caractérisée sur internetUn utilisateur internet peut être puni s'il ne protège pas son accès après une mise en garde pour des infractions liées au droit d'auteur., R. 331-37 (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur)Art. R.331-37Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteurLes opérateurs de communications électroniques et les prestataires doivent transmettre certaines données et informations à la commission de protection des droits dans des délais précis pour lutter contre le piratage en ligne. et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet)Art. R.335-5Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internetNe pas sécuriser son accès internet après un avertissement pour téléchargement illégal peut entraîner une amende. ;
Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, notamment son article 13 (Application territoriale de la loi)Art. 13Application territoriale de la loiCette loi s'applique partout en France, sauf en Polynésie française. ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles)Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnellesCe décret organise la protection des œuvres en ligne, la gestion des données personnelles et les mesures contre le piratage. modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité)Art. L.331-29Protection des œuvres : gestion des données par la Haute AutoritéLa Haute Autorité peut créer un fichier informatique pour gérer les procédures liées à la protection des œuvres et droits d'auteur, en respectant les règles de confidentialité. dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , notamment son article 8 (Interconnexion des traitements de données personnelles)Art. 8Interconnexion des traitements de données personnellesUn décret de 2010 explique comment les données personnelles sont partagées entre différents organismes pour la collecte d'informations. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :