Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-21-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0251 du 29 octobre 2009
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2009-1311.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ;
Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ;
Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ;
Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332).
Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ;
Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-22 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-25, Art. L331-27 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-28 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-29 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 398-1, Art. 495-6-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-7-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-7-2 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L336-3 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-41 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31 > >
> -LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 > > Art. 19 > >
> -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45 > >
1 version
7 créés
13 modifiés
Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand