Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R331-37

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Sécurisation des transmissions de données à caractère personnel

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent transmettre les données à caractère personnel de manière sécurisée pour lutter contre le piratage en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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