Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R335-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la sanction de suspension d’accès à un service en ligne

Résumé. La sanction de suspension d'accès à un service en ligne est supprimée, ne laissant que l'amende pour les contraventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance