Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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Source : Légifrance