Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de la Culture la tâche de le mettre en œuvre, sauf en Polynésie française.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance