JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 2

Article 2

Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».


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Version 1

Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».