Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964

Art. 8 bis

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Extension des compétences des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent maintenant se prononcer sur des questions relevant de leurs compétences, avec l'ajout de la chambre régionale comme instance pour fixer des orientations.

A modifié les dispositions suivantes :

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