Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013

Article 1

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Article 1

I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 6° du I de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), est calculé :
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement forfaitaire pour le service national) ;
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) ;
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) ;
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour les pensions d'invalidité) ;
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles).
II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15 (Calcul du versement forfaitaire pour le service national), R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des versements au régime de retraite à Mayotte

Résumé. Ce décret explique comment calculer les versements au régime de retraite de Mayotte pour différentes périodes d'absence pour raisons médicales.

I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 6° du I de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), est calculé :
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement forfaitaire pour le service national) ;
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) ;
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) ;
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour les pensions d'invalidité) ;
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles).
II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15 (Calcul du versement forfaitaire pour le service national), R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 15 : Adaptation du calcul des versements au régime de retraite à Mayotte

En résumé. Le texte modifie les références pour le calcul des cotisations de retraite à Mayotte, en remplaçant la mention du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti par celle du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur du lundi 12 septembre 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016art. 9 : Recalcul du versement au régime de retraite à Mayotte

En résumé. Le numéro de référence dans l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale a été mis à jour, passant du 9° au 6°.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 11 septembre 2016

Source : Légifrance