Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.