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Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013

relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des versements de retraite pour absence médicale à Mayotte

Résumé. Ce décret explique comment calculer les versements de retraite à Mayotte pour les périodes d'absence pour raisons médicales, à partir du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Calcul des versements au régime de retraite à Mayotte

Résumé. Ce décret explique comment calculer les versements au régime de retraite de Mayotte pour différentes périodes d'absence pour raisons médicales.

I. ― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 6° du I de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse), est calculé :
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R. 135-15 du code de la sécurité sociale (Calcul du versement forfaitaire pour le service national) ;
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16 du même code (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) ;
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-3 du même code (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) ;
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-4 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour les pensions d'invalidité) ;
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R. 135-16-5 du même code (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles).
II. ― Pour l'application du I, les articles R. 135-15 (Calcul du versement forfaitaire pour le service national), R. 135-16 (Calcul des versements du Fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-16-3 (Calcul d'un versement forfaitaire pour les prestations maladie et maternité) à R. 135-16-5 (Calcul des versements forfaitaires pour accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret sur les retraites

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux périodes après le 31 décembre 2013 pour les droits à la retraite.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication du décret sur la retraite à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3