Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-10-2

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Délégation de signature des ministres en appel

Résumé. Les ministres peuvent désormais déléguer leur signature pour représenter l'État devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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