Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Délégation de signature des ministres en appel) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'article 1

Résumé. L'article 3 du décret précise que l'article 1 entrera en vigueur deux mois après la publication du décret.

L'article 1er (Délégation de signature des ministres en appel) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance