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Extension des associations agréées pour la représentation en justice administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des références législatives et ajout de procédures supplémentairesCode de justice administrativeArt. R811-8 : Représentation en appel sans avocat
→ Version 4 : Extension des types d’associations habilitées à représenter les parties
- Code de justice administrativeArt. R431-5, Art. R811-8