Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R431-5, Art. R811-8

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Extension des associations agréées pour la représentation en justice administrative

Résumé. Les associations agréées pour représenter les personnes devant le tribunal administratif peuvent désormais inclure celles agréées par plusieurs articles du Code de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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