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Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013

relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature des ministres et représentation devant les tribunaux administratifs

Résumé. Ce décret permet aux ministres de déléguer leur signature pour représenter l'État en appel et élargit les associations pouvant représenter les personnes devant le tribunal administratif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-10 (Représentation de l'État en appel) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 26 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation de signature des ministres en appel

Résumé. Les ministres peuvent désormais déléguer leur signature pour représenter l'État devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des associations agréées pour la représentation en justice administrative

Résumé. Les associations agréées pour représenter les personnes devant le tribunal administratif peuvent désormais inclure celles agréées par plusieurs articles du Code de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'article 1

Résumé. L'article 3 du décret précise que l'article 1 entrera en vigueur deux mois après la publication du décret.

L'article 1er (Délégation de signature des ministres en appel) entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4