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Décret n°2013-564 du 26 juin 2013

fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des cotisations sociales et d'assurance pour les résidents à l'étranger

Résumé. Ce décret augmente les taux de cotisation sociale et d'assurance pour les résidents à l'étranger, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 15 avril 2013,

Décrète :

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Augmentation du taux de cotisation sociale

Résumé. Le taux de cotisation sociale augmente de 0,20 % pour atteindre 6,30 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de la cotisation d'assurance volontaire

Résumé. Le taux de la cotisation d'assurance volontaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles augmente de 0,15 point.

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Augmentation du taux de cotisation maladie-maternité

Résumé. Le taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les résidents à l'étranger augmente de 0,20 point.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation pour les retraités à l'étranger

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité des retraités vivant à l'étranger augmente de 0,20 point.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant minimum des cotisations d'assurance maladie pour les retraités à l'étranger

Résumé. Le montant minimum annuel pour les cotisations d'assurance maladie des retraités à l'étranger passe de 4,5 % à 4,7 % du demi-plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité à l'étranger augmente de 0,2 point.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-564 du 26 juin 2013
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