Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D762-2 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2013
Décret n°2013-564 du 26 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 15 avril 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D762-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D763-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D764-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D764-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D765-2 > >
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Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve