Décret n°2013-564 du 26 juin 2013

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance