Décret n°2013-564 du 26 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D764-1

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Augmentation du taux de cotisation pour les retraités à l'étranger

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité des retraités vivant à l'étranger augmente de 0,20 point.

A modifié les dispositions suivantes :

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