Décret n°2013-564 du 26 juin 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D764-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant minimum des cotisations d'assurance maladie pour les retraités à l'étranger

Résumé. Le montant minimum annuel pour les cotisations d'assurance maladie des retraités à l'étranger passe de 4,5 % à 4,7 % du demi-plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance