Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions régionales contre le trafic de substances dopantes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, Art. D232-99, Art. D232-100, Art. D232-101, Art. D232-102, Art. D232-103