En vigueur depuis le 29 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la lutte contre le dopage
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.