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Décret n°2013-541 du 25 juin 2013

Article 1

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Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac) ;
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débiteurs).
Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité selon leur situation géographique et leurs conditions de travail.

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac) ;
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débiteurs).
Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance