Créé le 20 juin 2013
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997Art. 11
En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-482 du 8 mai 1981Art. 34, Art. 35
- Décret n°96-844 du 25 septembre 1996Art. 2
- Décret n°97-852 du 16 septembre 1997Art. 11