Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un ancien décret de 1996 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

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