Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

Article suivant

Article 3

Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

Effets de cet article

Historique des versions