Décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1997 · Dernière version le 20 juin 2013

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance