En vigueur depuis le 18 septembre 1997 · Dernière version le 20 juin 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 1997 · Dernière version le 20 juin 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 19 juin 2013
Source : Légifrance