Créé le 18 septembre 1997 · En vigueur depuis le 20 juin 2013
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013
Modifié parDécret n°2013-512 du 17 juin 2013art. 3 (V)
En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au mercredi 19 juin 2013