Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 octobre 1981 · En vigueur depuis le 20 juin 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables aux membres des corps territoriaux nommés à un emploi de direction des établissements situés en Nouvelle-Calédonie et dépendances.