Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de justification des opérations financières

Résumé. Les opérations financières des collectivités locales doivent être justifiées selon les règles de la comptabilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. 4 → Version 2
- Décret du 2 septembre 1996
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance