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Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013

JORF n°0003 du 4 janvier 2013•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L125-6 — Identification des sols pollués par l'État
    • Article L125-7 — Obligation d'information sur les terrains pollués
    • Article L512-5 — Règles pour les installations classées
    • Article L512-7
    • Article L512-10 — Règles pour les installations soumises à déclaration
    • Article L512-18 — Mise à jour et transmission de l'état de la pollution des sols pour les installations classées
    • Article L515-8 — Règles pour limiter les risques des installations
    • Article L515-9 — Décision des règles de sécurité autour des installations
    • Article L515-12 — Restrictions autour des sites pollués
    • Article L556-1 — Changement d'usage d'un terrain pollué
  • LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
    • Article 188
  • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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