Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2013-480 du 6 juin 2013
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013