Décret n°2013-480 du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et des outre-mer, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance