Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Décret n°2013-480 du 6 juin 2013
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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