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Création d'une participation au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée , Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies