Décret n°2013-426 du 24 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée , Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies

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Création d'une participation au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale

Résumé. Les communes et établissements publics doivent aider à financer le plafonnement de la taxe des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 sexdecies : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 septdecies : Calcul des dégrèvements de la contribution économique territoriale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée , Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies

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