Décret n°2013-426 du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts (Participation des entreprises au financement du plafonnement de la taxe) résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.

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En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Notification anticipée pour le plafonnement de la valeur ajoutée en 2013

Résumé. Un décret précise que les communes et intercommunalités recevront avant le 30 avril 2013 une notification sur leur participation au plafonnement de la valeur ajoutée pour l'année 2013.

Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts (Participation des entreprises au financement du plafonnement de la taxe) résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.

Relations

cite

cite  dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôtscite  Code général des impôts, CGIart. 1609 nonies C : Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes

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