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Décret n°2013-426 du 24 mai 2013

relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

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Financement du plafonnement de la taxe des entreprises par les collectivités

Résumé. Les communes et intercommunalités doivent aider à financer le plafonnement de la taxe des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1647 B sexies et 1647-0 B septies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale) et L. 1612-3 (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,

Décrète :

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Création d'une participation au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale

Résumé. Les communes et établissements publics doivent aider à financer le plafonnement de la taxe des entreprises en fonction de leur valeur ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 sexdecies : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutéeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 septdecies : Calcul des dégrèvements de la contribution économique territoriale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée , Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies

En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Notification anticipée pour le plafonnement de la valeur ajoutée en 2013

Résumé. Un décret précise que les communes et intercommunalités recevront avant le 30 avril 2013 une notification sur leur participation au plafonnement de la valeur ajoutée pour l'année 2013.

Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts (Participation des entreprises au financement du plafonnement de la taxe) résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.

En vigueur depuis le 27 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2013

Décret n°2013-426 du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3