Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1647 B sexies et 1647-0 B septies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale)Art. L.1612-2Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territorialeSi une collectivité territoriale ne vote pas son budget avant le 15 avril, l'État intervient pour le régler, après avis de la chambre régionale des comptes. et L. 1612-3 (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale)Art. L.1612-3Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territorialeQuand une nouvelle collectivité territoriale est créée, elle a trois mois pour adopter son budget. Si elle ne le fait pas, l'État peut intervenir avec l'aide de la chambre régionale des comptes. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013,
Décrète :