Abrogé par Décret n°94-993 du 16 novembre 1994
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013
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Suppression d'un décret sur le reclassement des fonctionnaires
Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.