Article précédent

Article suivant

Décret n°2003-225 du 12 mars 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 94-993 du 16 novembre 1994

pris pour l'application des dispositions de l'

article 9

de la

loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982

relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur le reclassement des fonctionnaires

Résumé. Un décret de 1994 sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord est supprimé.

Le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance