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Décret n°2003-225 du 12 mars 2003

Article 2

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Article 2

Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rôle du ministre délégué au budget dans les commissions de reclassement

Résumé. Le ministre délégué au budget s'occupe de l'organisation des commissions qui décident du reclassement des fonctionnaires.

Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance