Abrogé25 mai 2013
Créé le 15 mars 2003
Le secrétariat des commissions administratives de reclassement est assuré par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Décret n°2003-225 du 12 mars 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 24 mai 2013