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Décret n°2003-225 du 12 mars 2003

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'

article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée

sont composées ainsi qu'il suit :

un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;

un représentant du ministre chargé de la solidarité ;

un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives de reclassement

Résumé. Les commissions administratives de reclassement pour les fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord sont composées de membres issus de la Cour des comptes, de différents ministères et de représentants des bénéficiaires.

Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

  • un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
  • un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;
  • un représentant du ministre chargé de la solidarité ;
  • un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
  • six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au vendredi 24 mai 2013

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au mardi 29 juillet 2003

Source : Légifrance