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Chapitre XV

Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

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Article 53

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 54

Article 54

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.
I. ― L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.

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Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

I. ― L'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

II. ― Le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est supprimé.