Créé le 25 mai 2013
Commission des bonifications.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R224
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013