Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 25 mai 2013
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 37 (V)
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 24 mai 2013