Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.

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Créé le 12 décembre 2008 · Abrogé le 25 mai 2013

La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.

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En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 24 mai 2013

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