Abrogé25 mai 2013
Créé le 12 décembre 2008
La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.
Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 24 mai 2013
La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.