Créé le 12 décembre 2008 · En vigueur du 20 mars 2010 au 24 mai 2013
Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création.
Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale du Trésor.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au vendredi 24 mai 2013
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création. Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française. Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale du Trésor ⏺.
En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 19 mars 2010
Le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre à compter de sa création.
Le comité de suivi peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en œuvre du dispositif de financement de l'économie française.
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.