Créé le 25 mai 2013
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4