Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'information et d'avis pour les conventions entre professionnels de santé et entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conseils compétents pour les étudiants et internesCode de la santé publiqueArt. R4113-105 : Dossier de demande d'avis pour les conventions entre professionnels de santé et entreprises
→ Version 3 : Extension des activités et inclusion des étudiantsCode de la santé publiqueArt. R4113-107 : Délais d'avis du conseil de l'ordre pour les conventions entre médecins et entreprises
→ Version 3 : Simplification des délais d'avis du conseil de l'ordre
- Code de la santé publiqueArt. R4113-104, Art. R4113-105, Art. R4113-107, Art. R4113-107-1