Décret n°2013-414 du 21 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4113-104, Art. R4113-105, Art. R4113-107, Art. R4113-107-1

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Modification des règles d'information et d'avis pour les conventions entre professionnels de santé et entreprises

Résumé. Les entreprises doivent informer le conseil de l'ordre compétent dans un délai d'un mois pour les conventions avec des médecins, et les délais d'avis du conseil sont simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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