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Décret n°2013-409 du 17 mai 2013

relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la représentation par avocat en justice administrative

Résumé. Ce décret précise quand un avocat est obligatoire pour les recours devant la cour administrative d'appel et élargit les cas où l'on peut demander l'exécution d'un jugement sans avocat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1 (Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux), L. 311-1 (Compétence des tribunaux administratifs) et R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des conditions de représentation devant la cour administrative d'appel

Résumé. Les nouvelles règles précisent quand un avocat est nécessaire pour les recours devant la cour administrative d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appelCode de justice administrativeArt. R431-11 : Représentation obligatoire par un avocat en cour administrative d'appelCode de justice administrativeArt. R431-12 : Dispense de l'État du ministère d'avocat
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13
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Extension des demandes d'exécution sans avocat

Résumé. L'article R921-4 du code de justice administrative permet désormais de demander l'exécution d'un jugement sans avocat dans plus de cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Décret n°2013-409 du 17 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3