Article R431-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de ministère d'avocat pour l'État devant la cour administrative d'appel
Résumé L'État peut se passer d'avocat devant la cour administrative d'appel, et les documents doivent être signés par le ministre concerné.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
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